Conditions Générales

au 19 novembre 2016


Article 1- Préambule


1.1 Le Site Internet

La Plateforme novatradis.com permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Le Site internet est un lieu d'échange dont l'objet est de permettre aux entreprises de vendre à des particuliers des produits dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme novatradis.com par les Membres vaut mandat donné à novatradis.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs selon les modalités ci-après.

Toute commande validée par un Acheteur tel que ce terme est définit ci-après, sur le site novatradis.com, implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.


1.2 Identification et objet social

novatradis.com appartient à APSR S.A., société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 32.000 Euros dont le siège social est situé 29, avenue Monterey L-2163 Luxembourg immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 147090 en date du 17/07/2009.

L'objet social de la société est de concourir directement ou indirectement à des opérations notamment dans les domaines d ́Internet.


1.3 Définitions

  • « Plateforme novatradis.com » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par novatradis.com permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

  • Produit : désigne les produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme novatradis.com.

  • Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

  • Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme novatradis.com.

  • Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

  • Membre : désigne au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme novatradis.com après acceptation des Conditions générales. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme novatradis.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison dans un pays de l'Union Européenne.

  • Prix : désigne le prix TTC proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

  • Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit TTC, les frais de port définis de façon forfaitaire.


Article 2 – Généralité


2.1. Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où l’Acheteur commande en ligne les produits sur le Site Internet novatradis.com, la signature électronique du Client sur le «bon de commande» marque la conclusion du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Toute commande validée par l’Acheteur par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par l’Acheteur.

2.2. Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services.


2.3. Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email par le vendeur.

novatradis.com recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer.


2.4. Validité des conditions générales de vente

novatradis.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. La version actualisée des Conditions générales sera affichée sur la page d'accueil du site.

Les produits vendus et commandés sur le site par les acheteurs et vendeurs sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.


Article 3 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme novatradis.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

3.1. Obligation de novatradis.com

novatradis.com sélectionne les vendeurs présents sur la Plateforme selon les critères suivants :

  • Extrait Kbis, Registre du commerce

  • Documentations légales sur les produits

  • Fiche produits

Et se donne le droit de refuser l’accès des ventes aux Vendeurs ne respectant pas les conditions générales de vente ainsi que la législation concernant les produits vendus.

novatradis.com n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. A ce titre nous ne transférons pas la propriété des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur. En conséquence, novatradis.com n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison ou tout autre conseil proposé par novatradis.com sont fournis uniquement à titre informatif. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le Vendeur est libre de choisir avec lequel des acheteurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le Vendeur de l'acceptation de l'offre à l’Acheteur, il vous est rappelé que les dispositions de la loi luxembourgeoise sur la vente s'appliquent.

novatradis.com ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, novatradis.com ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où le bon fonctionnement de notre Site et nos Services peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation ni des dommages spéciaux indirects ou induits, résultant ou liés à l'utilisation de notre site et de nos services.

novatradis.com (y compris sa société mère, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

  • de l’utilisation de notre site, nos services, applications et outils, ou de l’incapacité à les utiliser

  • des éventuels retards ou perturbations qui pourraient affecter notre site, services, applications ou outils

  • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenus en accédant à notre site, services, applications ou outils, ou à tout site, service, application ou outil associé à ceux-ci

  • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur notre site, services, applications et outils, ou dans les informations et éléments graphiques obtenus par leur intermédiaire

  • du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l'aide de notre site, services, applications ou outils) ou de la destruction d'objets suspectés d'être des contrefaçons

  • de la nécessité de modifier ses pratiques, son contenu ou son comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer ses activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements ; novatradis.com se réserve le droit de modifier ses règlements et les présentes Conditions d'utilisation à tout moment conformément aux dispositions de ces dernières.

Pour l’Acheteur, aucune stipulation des Conditions d'utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité de novatradis.com à son égard. La responsabilité de novatradis.com à son égard en tant qu’Acheteur ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de fautes d'un tiers ou de votre propre faute.

Dans les limites de la législation en vigueur et sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si novatradis.com est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un utilisateur agissant en tant que professionnel ou un tiers agissant en tant que professionnel.

3.2. Obligation du Vendeur

Le vendeur se doit de respecter les conditions suivantes.

Afin de s’inscrire sur la Plateforme novatradis.com le Vendeur se doit de fournir les documents suivants:

  • Extrait Kbis, Registre du commerce

  • Documentations légales sur les produits

  • Fiche produit

Si le Vendeur fournit à novatradis.com de fausses attestations, novatradis.com se donne alors le droit de poursuivre en justice le Vendeur au nom du non respect des CGV pouvant entrainer des dommages au site.

3.2.1. Description et information sur les produits

Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Vendeur, ce dernier se doit de prévenir novatradis.com afin de retirer le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur de l’Acheteur et de novatradis.com.

Les informations présentées par novatradis.com sont celles communiquées par les Vendeurs. En cas d'erreur de description, l’Acheteur n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit. Seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause. 

La garantie des produits est assurée par chaque Vendeur sous ses propres conditions. novatradis n'est pas responsable du Service-Après-Vente des produits proposés à la vente sur le site par les Vendeurs. Les Acheteurs doivent entretenir leurs objets achetés sur le site, selon les recommandations des Vendeurs.

3.2.2. Disponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de novatradis.com ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur. En revanche, le Vendeur s'engage à en informer au plus vite l’Acheteur et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique ou un remboursement. Si l’Acheteur opte pour un remboursement, le Vendeur fera tous ses efforts pour faire rembourser l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura informé l’Acheteur de l'indisponibilité du produit.

3.2.3. Traitement de la Commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Le Vendeur s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

3.3.Obligation de l’Acheteur

3.3.1 Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site novatradis.com

3.3.2 Commande

Lors de la passation de la commande, l’Acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d'un paiement par carte, l’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

3.3.3 Informations personnelles

Lors de la commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

  • nom et prénom

  • adresse

  • téléphone

  • adresse électronique

  • le type de la carte de paiement, le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte

Tout Acheteur valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Acheteur sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes. L’Acheteur doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

Ni Mercilechef.com, ni le Vendeur ne sauraient être tenus responsables d'éventuelles erreurs de saisie par l’Acheteur, ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par l’Acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Article 4 – Prix


4.1. Composition et validité

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.

4.2. Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion par le Vendeur dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue. Le prix du transport peut également varier.

4.3. Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir novatradis.com contactera l’Acheteur pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, l’Acheteur sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

4.4. Clarifications

Soucieux de préserver les intérêts de ses clients, novatradis.com a souhaité éclaircir quelques mentions figurant sur le site dans un souci de totale transparence.

"Articles soldés"/"soldes" : les articles soldés sont identifiés sur le site et la fiche produit par la mention "article soldé" ou "soldes". Les soldes pratiqués par novatradis.com constituent une annonce de réduction de prix. Conformément à la législation, le prix de référence est donc le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours. En cas de démarques successives, ce prix de référence sera conservé au cours d'une même période de soldes dans la limite d'un mois à compter de la première annonce de réduction de prix.

Le prix de vente pratiqué par les vendeurs sur le site novatradis.com et affiché dans le cadre des animations commerciales constitue un prix inférieur à celui habituellement pratiqué.

Article 5 - Commande


5.1. Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où l’Acheteur commande en ligne les produits sur le Site Internet novatradis.com, la signature électronique du Client sur le «bon de commande » marque la conclusion du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Toute commande validée par l’Acheteur par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par l’Acheteur.

5.2. Mails de confirmation et d'envoi

novatradis.com envoie un email de confirmation de la commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.

Lorsque la commande du Client est ensuite validée par le Vendeur selon les procédures de validation du paiement décrites ci-après, l’Acheteur reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa commande.

5.3. Traitement de la Commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Le Vendeur s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de commande de plusieurs articles, il est possible que le Vendeur fasse envoyer chacun des articles dans des colis séparés, ce qui peut engendrer le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.

5.4. Inexécution de la commande

Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.


Article 6 - Validation du paiement


6.1 Objet

La validation du paiement par le vendeur permet l'expédition des colis soit au domicile de l’Acheteur soit à une autre adresse.

6.2 Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, le Vendeur est parfois amené à demander des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, l’Acheteur est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) au vendeur afin de lui permettre une validation définitive de sa commande.

A l'issue de cet éventuel contrôle :

  • le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande

  • En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures le Vendeur se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande

  • En cas de réception de documents jugés non-conformes par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de rejeter la commande

Article 7- Paiement

7.1. Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, novatradis.com fait appel aux services bancaires européens en cas de paiement par carte bancaire. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l'une des plus utilisées et des plus sûres. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites, c'est la raison pour laquelle novatradis.com demande leurs données à ses Clients à chaque nouvelle commande.

7.2. Modalités de paiement

Règlement en ligne par carte de paiement par Carte bancaire :

  • Carte Bleue

  • VISA

  • Eurocard / Mastercard

  • American Express

Pour le paiement en ligne par Carte, l’Acheteur est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit :

  • qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte

  • que la Carte de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

Le règlement par envoi d'un Chèque Bancaire ou en espèces n'est pas accepté. Paypal est accepté.

7.3. Frais de transports/Livraison

Les frais de transport ne sont pas remboursables en cas d'annulation de la commande.

L’acceptation du ou des colis par l’Acheteur en livraison à domicile entraîne automatiquement l’acceptation du produit.

7.4 Accès à la facture

La facturation de l’Acheteur intervient généralement dans les 72 heures ouvrées à compter du jour de validation du paiement.

La facture de l’Acheteur est disponible directement sur le site dans la rubrique « mon compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe, l’Acheteur pourra imprimer la facture relative à sa Commande.

7.5 Défaut de paiement

novatradis.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l'autorisation préalable des services de novatradis.com qui se réserve notamment le droit de bloquer le compte d’un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou ayant un litige avec un Vendeur, tout litige annule la garantie sur le produit acheté.

Le Vendeur se réserve la propriété des produits de la commande jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente. L’acceptation du ou des colis par l’Acheteur en livraison à domicile entraîne automatiquement la finalisation de la vente.

Article 8 - Livraison

Nous ne livrons qu'en Europe Continentale en Point relais avec mise à disposition 7 jours maximum. A delà des 7 jours, le colis est retourné à l'entrepôt et la nouvelle livraison sera payante au prix de la livraison à domicile. Le prix de la nouvelle livraison sera à acquitter avant la nouvelle expédition du colis.

Si l’Acheteur ne peut pas se rendre au Point relais, un surcoût s'applique pour une livraison à domicile. Si le client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, le colis est déposé dans la boîte aux lettres du Client si les dimensions le permettent sinon un avis de passage y est déposé.

En cas d’avis de passage, il appartient alors à l’Acheteur d'aller retirer sa commande dans les locaux du transporteur et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis. Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le produit est réexpédié par le transporteur au Vendeur.

Si l’Acheteur a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, le transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourné à l’Acheteur.

Si l’Acheteur décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci sera à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite annuler sa commande, il peut choisir soit le remboursement soit un à valoir, soustraits les frais de transport et des frais de traitement de dossier engagés par le Vendeur. Les frais sont d'un minimum de 70 €uros et ne sont pas remboursables.

Si l’Acheteur choisit le remboursement de sa commande dans les délais légaux (14 jours à partir de la réception), le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de cette date de réception du produit et des accessoires retournés intacts dans le carton d’emballage d’origine également intact. Les frais de port et les frais de traitement de dossier engagés ne sont pas remboursables et sont d'un minimum de 70 euros.

Article 9 - Respect de la vie privée et l’utilisation des cookies

Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Nous utilisons vos informations uniquement dans le cadre prévu par le Règlement sur le respect de la vie privée. Pour nous, le respect de la vie privée est un principe très important de la communauté.

Nous stockons et traitons vos informations sur des ordinateurs protégés par des méthodes de sécurité aussi bien physiques que technologiques. Vous pouvez consulter et modifier les informations que vous nous fournissez et choisir de ne pas recevoir de courriel de notre part. Si vous voyez une objection à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette façon, veuillez ne pas utiliser nos services.

Les données de trafic et les fichiers de cookies que nous implantons sur votre ordinateur ont une double finalité : mémoriser temporairement vos critères de recherche et les sujets qui peuvent vous intéresser, nous permettre de procéder à des analyses de fréquentation de nos pages d'informations et mettre à votre disposition un site toujours plus proche de vos attentes.

La durée de conservation des ces informations n'excède pas un an.

Les données relatives à la navigation des utilisateurs ne sont pas exploitées nominativement ; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

Le présent contrat est soumis à la Loi luxembourgeoise.

Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel ou personnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce du Luxembourg.